Tout connaître sur la réforme des retraites 2023

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant sur la réforme des retraites a été promulguée le 14 avril 2023. Le gouvernement français a fixé son entrée en vigueur au 1er septembre 2023. Âge légal de départ, durée de cotisation, retraite anticipée, pénibilité, régimes spéciaux : nous examinons dans cet article les changements prévus par la réforme des retraites. Nous évoquerons également quelques solutions permettant de préparer votre retraite financièrement.

Réforme des retraites 2023 : âge légal de départ et durée de cotisation

Parmi les principaux points de la réforme des retraites 2023, l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation méritent un éclaircissement. Regardons en détail ces nouvelles mesures.  

L'âge légal de départ avec la réforme des retraites

Avec la réforme des retraites, l'âge de départ est progressivement porté de 62 à 64 ans. À compter du 1er septembre 2023, il est relevé à raison de 3 mois par année de naissance. Cette mesure concerne les assurés nés le 1er septembre 1961 et au-delà. 

À titre d'exemple, l'âge de départ à la retraite pour les assurés nés en 1965 est porté à 63 ans et 3 mois (en 2027). Il atteindra 64 ans en 2030 pour les personnes nées en 1968 et au-delà. 

Réforme Macron : durée de cotisation pour une retraite à taux plein

La durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein augmente. Pour obtenir une pension sans décote, il faudra cotiser 43 années ou 172 trimestres dès 2027. L'allongement de la durée de cotisation suit un rythme d'un trimestre supplémentaire par année entre 2023 et 2027. L’âge d'obtention d'une pension à taux plein est maintenu à 67 ans. Pour les personnes invalides, l'âge de départ à taux plein est fixé à 62 ans.

Tableau récapitulatif : âge légal de départ et durée de cotisation réforme des retraites 2023

Adaptation du dispositif de départ anticipé pour les carrières longues et l'invalidité 

À partir du 1er septembre 2023, la réforme des retraites modifie les conditions de départ anticipé pour les carrières longues. Le dispositif est étendu aux personnes dont la carrière a débuté avant 21 ans. 

Retraite carrières longues : quatre seuils d'âge légal de départ anticipé  

Quatre seuils d'âge déterminent la date de départ anticipé à la retraite.
> Carrière débutée avant 16 ans : départ anticipé à partir de 58 ans.
> Carrière débutée entre 16 et 18 ans : départ anticipé à partir de 60 ans.
> Carrière débutée entre 18 et 20 ans : départ anticipé à partir de 62 ans.
> Carrière débutée entre 20 et 21 ans : départ anticipé à partir de 63 ans.

Conditions d'éligibilité au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue

Deux points président à l'éligibilité au dispositif de départ anticipé pour carrière longue. D'une part, il faut avoir validé au moins 5 trimestres de cotisations à la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans. D'autre part, il faut afficher le nombre de trimestres requis selon l'année de naissance. Il faudra donc avoir cotisé entre 169 et 172 trimestres. Les personnes nées avant le 1er septembre 1961 ne sont pas concernées par la réforme des retraites en pourront bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue dans les conditions actuelles.
Pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961, les dispositions relatives au départ anticipé pour carrière longue seront précisées dans les futurs décrets d’application de la loi.

Conditions de départ anticipé à la retraite pour handicap, invalidité ou incapacité

La réforme Macron prévoit un maintien des possibilités de départ anticipé à taux plein pour les assurés en situation de handicap ou d’incapacité permanente et en instaure un nouveau pour les personnes inaptes au travail. 
> Handicap. Départ anticipé à la retraite dès 55 ans.
> Exposition à l’amiante. Départ anticipé à la retraite dès 50 ans.
> Invalidité ou inaptitude. Départ anticipé à la retraite dès 62 ans.
> Incapacité permanente* supérieure ou égale à 20 % (à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle). Départ anticipé à la retraite à partir de 4 ans avant l’âge légal.
> Incapacité permanente* inférieure à 20 % mais au moins égal à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle). Départ anticipé à la retraite à partir de 2 ans avant l’âge légal.

Un nouveau dispositif pour revaloriser le montant des petites retraites

Le gouvernement français souhaite un relèvement de la retraite minimum. Une revalorisation est donc prévue à hauteur de 85 % du SMIC net au moins. Le nouveau montant de cette pension atteindrait 1 200 euros brut par mois. Le calcul s'appuie sur une carrière complète cotisée au SMIC et un travail à temps plein. Les retraités ayant cotisé 120 trimestres au moins pourraient bénéficier d'une revalorisation allant jusqu'à 100 euros. Les carrières à temps partiel ou « hachées » sont exclues de ce dispositif. 

Ce qui change pour le cumul emploi-retraite en France

Les retraités exerçant une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite vont pouvoir acquérir des droits supplémentaires. Avec la réforme Macron, les assurés relevant du régime TNS (travailleurs non-salariés) pourront également profiter de cette mesure. Pour être éligible à ce dispositif, le retraité doit exercer son activité dans une autre entreprise ou chez un autre employeur. S'il choisit de poursuivre son travail dans la même entreprise, il doit respecter un délai de carence de six mois.

Ce qui change pour la retraite progressive en France

La loi facilite la transition entre activité et retraite. L’accès à la retraite progressive est simplifié pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les assurés relevant du régime TNS. Ce système permet de liquider partiellement avant l’âge légal sa pension pour passer à temps partiel. Avec le report de l’âge légal de départ à 64 ans, partir en retraite progressive sera possible à 62 ans.

Pénibilité et usure professionnelle : les changements apportés par la loi portant réforme des retraites 

Plusieurs points de la réforme des retraites visent la pénibilité et l’usure professionnelle. L'article 17 de la LFRSS modifie notamment l'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P). En revanche, la création de deux fonds de prévention de l’usure professionnelle a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

L'utilisation du C2P dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle

La loi portant réforme des retraites élargit l'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P). Désormais, les points acquis sur le C2P seront mobilisables dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Les points convertis en euros serviront à abonder le CPF (compte personnel de formation) ou à maintenir des revenus pendant le congé de reconversion. La transformation des points est ouverte aux salariés en activité ou au chômage. 

La pénibilité au travail et usure professionnelle : ce que le Conseil constitutionnel a retoqué 

En matière de prévention des risques professionnels, l'article 17 (paragraphe I) de la LFRSS a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Cette mesure prévoyait la création de deux fonds de prévention de l’usure professionnelle. Le premier système était un fonds d’investissement participant au financement par l'entreprise d'actions de prévention, de formation et de reconversion professionnelle. Ce plan de financement s'adressait aux salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au Code du travail (travail de nuit, bruit, postures pénibles, travail répétitif, etc.). Le deuxième système était un fonds de prévention de l’usure professionnelle à destination des employeurs de santé et médico-sociaux publics.

Majoration de durée d'assurance pour enfant : que prévoit la réforme des retraites ? 

Une surcote pour les parents continuant de cotiser entre 63 et 64 ans

La loi prévoit une surcote pour les parents continuant de cotiser entre 63 et 64 ans. Elle concernera les retraités répondant aux deux critères suivants. Ils bénéficient de la durée d’assurance pour le taux plein (carrière complète). Ils justifient d'un trimestre de majoration d’assurance pour un enfant au moins.

Une nouvelle répartition des trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant

Au minimum, deux trimestres de majoration liés à l’éducation ou l'adoption d’un enfant sont garantis aux mères de famille.

Une répartition des trimestres avant la réforme des retraites 2023

Actuellement, le système repose sur l'octroi de huit trimestres supplémentaires pour les parents d'enfants nés à partir de 2010. Quatre trimestres, accordés au titre de la maternité ou de l'adoption, sont automatiquement attribués à la mère, sauf manifestation contraire des parents. Quatre trimestres, accordés au titre de l'éducation, peuvent être répartis entre les deux parents.

Une répartition des trimestres après la réforme des retraites 2023

Avec la réforme des retraites 2023, deux trimestres d’éducation iront obligatoirement à la mère. En d'autres termes, le père peut au mieux obtenir deux trimestres d’éducation, contre quatre avec le système précédent. La majoration de pension de 10 % pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales.

Comment anticiper la baisse de ses revenus lors du départ à la retraite ? 

Développer son patrimoine avec un plan d'épargne retraite (PER) 

Le PER est le nouveau contrat retraite créé par la loi Pacte en 2019 et qui a pour objectif de remplacer les anciens contrats retraite comme le Perp et le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés. Il permet d'épargner pour obtenir un revenu complémentaire à la retraite. En phase d'épargne, les versements volontaires sont déductibles de l'impôt** sur le revenu. Un déblocage anticipé du PER est autorisé en cas d’accidents de la vie ou pour financer l'achat de sa résidence principale. Au moment de la retraite, le PER peut être liquidé sous forme de rente viagère ou de capital. Les deux modalités de sortie du PER peuvent se combiner. 

Le contrat d'assurance-vie pour préparer sa retraite ou la transmission de son patrimoine

Le contrat d'assurance-vie permet de construire une épargne à long terme sans plafond de versement. En fonction du profil de risque de l'investisseur, les sommes investies seront placées, selon une répartition variable, sur des fonds en euros et/ou des unités de compte. Ce type de contrat offre la possibilité de retirer son argent (rachats) à tout moment.
Il peut aussi être débloqué sous forme de rente à la retraite. En matière de succession et de rachat, le contrat d’assurance vie vous permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sous certaines conditions.

L'immobilier locatif et l'immobilier pierre papier pour diversifier son patrimoine

Investir dans l'immobilier offre deux avantages majeurs : diversifier son patrimoine et se constituer un complément de revenu pour la retraite. On peut envisager l'immobilier locatif, l'investissement immobilier en nue-propriété, l'investissement en dispositif Pinel, les Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI). 

Vous souhaitez faire le point sur votre future pension de retraite et connaître le moyen de l'améliorer ? Que vous soyez salarié du secteur privé, fonctionnaire ou libéral soumis au régime TNS, un expert en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans vos choix d'épargne-retraite. Gan Patrimoine vous propose des solutions permettant de préparer votre retraite sereinement. Vous pouvez contacter un conseiller Gan Patrimoine proche de chez vous.